Accès Facile pour la Défense et l'Information du Consommateur

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Alors... Avez-vous ce que vous payez ?

Source: 60 millions de consommateurs

CONDITIONS D’ACCEPTATION PAR LE COMMERÇANT

Refus possible
Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire sauf dans certains cas (art. L. 112-8 C. mon. fin.). Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple), car le chèque ’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.
Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant.

Paiement obligatoire

Le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :
1) S’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (art. 1649 quater E bis CGI).
2) S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit, c’est-à-dire :
– les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement possible par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [art. L. 143-1 C. trav.] ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit).
Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Il est cependant possible de régler l’acompte en espèces (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour un ou plusieurs biens vendus aux enchères (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les règlements de plus de 750 € effectués entre commerçants (art. L. 112-6 C. mon. fin.).
Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 750 à 15 000 €. Cette amende incombe pour moitié au particulier non-commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur du bien ou prestataire de services qui l’a accepté (art. L. 161-1 C. mon. fin. et art. 1749 CGI).

Si vous voyagez en France et si vous n’y avez pas de domicile fiscal, le règlement d’un bien ou d’un service d’un montant supérieur à 3 000 € peut s’effectuer en espèces ou en chèques de voyage, sous réserve de donner une justification d’identité et de domicile.

source: conso.net

C'est la période !!!! Car pour beaucoup d'entre vous... la date anniversaire des contrats d'assurance se situent en janvier alors voilà un petit mémo-conseil AFDIC pour résilier vos contrats :

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance (habitation, automobile), vous pouvez le faire chaque année, avant la date anniversaire de votre contrat, en respectant le préavis maximal de 2 mois prévu par la législation. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation par recommandé avec demande d’avis de réception avant que ne commence à courir le délai de préavis. Passé ce délai, vous n’aurez d’autre solution que d’attendre l’année suivante pour mettre fin à votre contrat d’assurance.

Sachez par ailleurs, que vous ne pouvez résilier votre contrat en cessant de payer votre cotisation. En effet, en cas de défaut de paiement de votre prime dans les 10 jours de l’échéance, la législation prévoit que votre assureur pourra vous mettre en demeure de la payer par lettre recommandée. Le contrat sera alors suspendu si vous n’avez toujours pas réglé votre cotisation dans les 30 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure. Enfin, après 10 jours de suspension, pourra s’il le souhaite, résilier le contrat.

Prenez donc garde à ne pas laisser courir les délais car vous serez malgré tout tenu de régler le montant de la cotisation.

Esperant que cela vous soit utile...

Pour les consommateurs qui ne le sauraient pas encore :

un numéro de téléphone pour l'aide à la consommation est disponible
du lundi au vendredi, sans interruption, de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 14 h
à 0,09 € /mn TTC à partir d'un poste fixe


Info Service Consommation  
           0 820 202 203

Les consommateurs ne savaient pas toujours à qui s'adresser pour obtenir une information générale ou particulière en matière de consommation, exprimer une réclamation ou défendre leurs droits.Et bien ce numéro de téléphone leur permet de trouver réponse à leurs questions.

Un meilleur respect de la réglementation des soldes, mais toujours trop d'infractions pour des soldes hors période légale et des faux rabais

Au 10 août 2005, les services de la DGCCRF avaient déjà réalisé 3 130 contrôles, aboutissant à 148 procès-verbaux (soit un taux provisoire d'infraction de 4,7 %) et 249 rappels de réglementation pour les infractions mineures ou non intentionnelles. Ce taux d'infraction reste limité ; il est en régression par rapport à celui de l'été 2004 (5,5 %).

Les types d'infractions se répartissent comme suit :

            > soldes hors période : 33 % du total des infractions contre 35 % en 2004 ; 
            > annonces de rabais mensongers : 29,7 % (35 % en 2004) ; 
            > publicités irrégulières : 13,3 % (17 % en 2004) ; 
            > autres infractions (liquidations et ventes au déballage non autorisées, défaut de publicité des prix, emploi du mot "solde" pour une promotion) : 24 % (13 % en 2004).

source: DGCCRF 14 sept 2005