Accès Facile pour la Défense et l'Information du Consommateur

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Alors... Avez-vous ce que vous payez ?

Source: 60 millions de consommateurs

CONDITIONS D’ACCEPTATION PAR LE COMMERÇANT

Refus possible
Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire sauf dans certains cas (art. L. 112-8 C. mon. fin.). Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple), car le chèque ’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.
Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant.

Paiement obligatoire

Le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :
1) S’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (art. 1649 quater E bis CGI).
2) S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit, c’est-à-dire :
– les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement possible par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [art. L. 143-1 C. trav.] ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit).
Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Il est cependant possible de régler l’acompte en espèces (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour un ou plusieurs biens vendus aux enchères (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les règlements de plus de 750 € effectués entre commerçants (art. L. 112-6 C. mon. fin.).
Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 750 à 15 000 €. Cette amende incombe pour moitié au particulier non-commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur du bien ou prestataire de services qui l’a accepté (art. L. 161-1 C. mon. fin. et art. 1749 CGI).

Si vous voyagez en France et si vous n’y avez pas de domicile fiscal, le règlement d’un bien ou d’un service d’un montant supérieur à 3 000 € peut s’effectuer en espèces ou en chèques de voyage, sous réserve de donner une justification d’identité et de domicile.

source: conso.net

L'AFDIC change et devient :

  Accès Facile pour la Défense et l'Information du Consommateur 

Pourquoi ce changement de nom ?
Parce que les fondateurs de l'AFDIC fusionnent avec une autre association plus généraliste: l'AFDIC devenant ainsi un thème de cette nouvelle entité et non plus une association à part entière !

Ce changement d'appellation entraîne-t-il d'autres changements fondamentaux ?
NON, les basiques et les valeurs de l'AFDIC restent les mêmes.
Seule différence notable: l'insertion modifie notre action envers les consommateurs: dorénavant, la redirection vers des organismes compétents et l'information deviennent nos objectifs principaux.

Pourquoi rediriger au lieu d'agir ?
Il est faux de dire que nous n'agirons plus. Simplement, des organismes déjà en place, très compétents, avec un champ d'action large et ayant un impact national peuvent mieux gérer la défense des consommateurs. Nous continuerons nos actions locales.

Le site web survivra-t-il ?
Bien sûr, et il deviendra même le relais principal de notre action !
Vous trouverez toutes les informations utiles pour vous défendre correctement:
> informations utiles sous forme d'articles (mis à jour régulièrement)
> contacts utiles dans la colonne de gauche (mails, téléphones, adresses,...)
> notre mail sera à nouveau disponible si le flux de demande est gérable par nos services (notre choix est de répondre à TOUTES les demandes, si nous ne pouvons pas alors nous ne le laissons pas disponible)

Deux précisions légalement indispensables ont été omises sur les procès-verbaux constatant les excès de vitesse.
Cette lacune a permis d'annuler deux contraventions mais des milliers d'autres seraient concernées.

Vous avez été récemment flashé par un radar automatique ? Vous pourriez échapper à l'amende. Un avocat parisien a débusqué un vice de procédure qui permet d'échapper à la sanction devant les tribunaux. Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé. La Cour d'appel de Paris a donné raison en juillet dernier à un client de l'avocat flashé à 114 km/h au lieu des 110 autorisés. Aucun pourvoi en cassation n'a été déposé contre cette décision, ce qui renforce sa portée jurisprudentielle.

Mais attention... Une faille vite comblée !

Pas moins de vingt et un points ont été abordés lors de la table ronde réunissant dix-neuf opérateurs de télécommunications (téléphonie et Internet), dix-huit associations de consommateurs et une dizaine d’institutions concernées par le secteur autour du ministre délégué à l’industrie, François Loos, le 27 septembre.

Principale avancée : le ministre souhaite la gratuité du temps d’attente vers les centres d’appel (“hotlines”). Les opérateurs se sont engagés sur cette voie.

Toutefois, compte tenu des adaptations techniques, il faudra attendre la mi-2006 pour ne plus payer l’attente lors d’un appel passé depuis un portable vers la hotline de son propre opérateur téléphonique.

Pour les autres services (opérateurs Internet, vente par correspondance…) ou si l’appel est passé depuis un téléphone fixe, le ministre exige la gratuité à la fin de l’année 2006. François Loos a également annoncé qu’il prendra un arrêté pour obliger les hotlines à annoncer la tarification et la durée statistique d’attente avant la mise en relation avec un interlocuteur.