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Vendredi 16 juin 5 16 /06 /Juin 22:45

Marre des prélèvements abusifs ? Le prélèvement c'est pas automatique !

Vous souhaitez simplement opter pour le moyen de paiement légal de votre choix ?

Vous êtes tout à fait en droit de stopper les prélèvements automatiques et de payer par chèque tous les mois, sans avoir à verser aucune garantie ou différence, cela n'est pas justifié aux yeux de la loi.

"Je paye par chèque" : mode d’emploi
Pour éviter les facturations abusives et les mauvaises surprises, ou encore simplement parce que c’est un moyen de paiement légal, vous pouvez choisir de payer par chèque tous les mois.

La loi prévoit au moins deux moyens de paiement différents obligatoires devant être proposés par l'entreprise au client, : prelevement, chèque, carte bancaire, liquide, et plus récemment ecard (carte bleue à utilisation unique). Le liquide est le seul moyen que l'on peut imposer si des contraintes matérielles ou financières empêchent l'entreprise de proposer une solution alternative.

C'est une façon nette d'éviter au consommateur de subir un prélèvement automatique !!!

Enfin, information TRES IMPORTANTE, si vous souhaitez stopper un prélèvement automatique, n'indiquez pas que vous souhaitez faire "opposition" car c'est le meilleur moyen (mot clé ?) pour que la banque vous facture cette manipulation.
Evoquez plutot une révocation de mandat (articles 2003 à 2010 du code civil) de votre part afin de ne plus autoriser XXXX à prélever sur votre compte, révocation qui n'a pas lieu d'être facturée...

Extraits de loi:

1- Articles du code civil

Art. 2003
Le mandat finit :
   Par la révocation du mandataire,
   Par la renonciation de celui-ci au mandat,
   Par la mort naturelle ou civile, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Art. 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

2- Bulletin Officiel de la DGCCRF du 30/05/2001 (commission des clauses abusives)

Est considérée comme clause abusive [...] l'information considérant que tous les contrats, en raison de leur présentation matérielle, laissent croire que seul le paiement par prélèvement automatique est possible

[...] Considérant que tous les contrat prévoient, en cas de règlement mensuel, comme seul moyen de paiement, le prélèvement automatique ; que de telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles

3- Rendu d'un jugement de la Cour d'Appel de Versailles 20/05/05

Résumé : La clause qui exclut toute sorte de paiement autre que le prélèvement automatique sur le compte du client est abusive en ce qu'elle porte une atteinte non justifiée à la liberté du consommateur de choisir le mode de paiement qui lui sied le mieux.

 

ALORS, COMME LES ANTIBIOTIQUES,
LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE, C'EST PAS AUTOMATIQUE !!!

Gardez votre liberté contractuelle et l'accès privé à votre compte quand même, non ?...

Par AFDIC - Publié dans : Infos pratiques
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