Le chèque de + en + refusé !

CONDITIONS D’ACCEPTATION PAR LE COMMERÇANT

Refus possible
Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire sauf dans certains cas (art. L. 112-8 C. mon. fin.). Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple), car le chèque ’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.
Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant.

Paiement obligatoire

Le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :
1) S’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (art. 1649 quater E bis CGI).
2) S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit, c’est-à-dire :
– les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement possible par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [art. L. 143-1 C. trav.] ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit).
Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Il est cependant possible de régler l’acompte en espèces (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les paiements de plus de 3 000 € pour un ou plusieurs biens vendus aux enchères (art. L. 112-8 C. mon. fin.) ;
– les règlements de plus de 750 € effectués entre commerçants (art. L. 112-6 C. mon. fin.).
Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 750 à 15 000 €. Cette amende incombe pour moitié au particulier non-commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur du bien ou prestataire de services qui l’a accepté (art. L. 161-1 C. mon. fin. et art. 1749 CGI).

Si vous voyagez en France et si vous n’y avez pas de domicile fiscal, le règlement d’un bien ou d’un service d’un montant supérieur à 3 000 € peut s’effectuer en espèces ou en chèques de voyage, sous réserve de donner une justification d’identité et de domicile.

source: conso.net